Conditions générales

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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’INTÉGRALITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D’ACCÉDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER OU D’AUTORISER UN ENFANT (DONT VOUS ÊTES LE PARENT OU LE TUTEUR LÉGAL) À LE FAIRE (COMME DÉFINI À L’ARTICLE 1 CI-DESSOUS). VOUS DEVRIEZ CONSULTER CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE TEMPS À AUTRE.

EN CONTINUANT À UTILISER LE SERVICE, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS ÊTES ÂGÉ DE 18 ANS OU PLUS, QUE VOUS AVEZ LE DROIT, L’AUTORITÉ ET LA CAPACITÉ DE CONCLURE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU QUE VOUS AVEZ ATTEINT L’ÂGE LÉGAL REQUIS POUR CONCLURE UN CONTRAT DANS VOTRE TERRITOIRE DE RÉSIDENCE SI L’ÂGE DE LA MAJORITÉ EST PLUS DE 18 ANS; VOUS RECONNAISSEZ EN OUTRE AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI.

SI VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AU NOM D’UNE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ À KIRA TALENT QUE VOUS AVEZ L’AUTORITÉ DE LIER CETTE PERSONNE OU ENTITÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR UNE PARTIE QUELCONQUE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT CESSER TOUTE UTILISATION.

1. APERÇU

Les présentes conditions générales (les « Conditions générales » ou « l’accord ») régissent votre utilisation de la plateforme (la « plateforme ») de Kira Talent Inc. (« Kira Talent », « nous », « nos » ou « notre ») et des autres services que Kira Talent peut offrir, y compris le site Web www.kiratalent.com (collectivement, les « autres services » et conjointement avec la plateforme, les « services »). Nous nous réservons le droit de mettre à jour les présentes Conditions générales, s’il y a lieu. Veuillez donc consulter régulièrement cette page pour savoir si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue des services après une modification des Conditions générales signifie que vous acceptez l’accord révisé. Dans le présent accord, le terme « vous » désigne votre enfant, vous-même ou les deux.

2. PLATEFORME

La plateforme comprend une suite logicielle, des codes, des outils, des bases de données et d’autres éléments qui vous permettent, à titre de candidat postulant pour un emploi auprès d’un organisme de recrutement (défini ci-dessous), de participer à des entretiens vidéo (« entretiens ») avec des organisations (c.-à.-d. entreprises, établissements d’enseignement, organisations bénévoles) qui recrutent ou évaluent les candidats (chacun, un « organisme de recrutement »). Vous avez accès à la plateforme parce que vous avez posé votre candidature à un poste auprès d’un organisme de recrutement et que ce dernier utilise la plateforme dans le cadre de son processus de recrutement. Encore que vous ayez postulé un emploi auprès de l’organisme de recrutement, votre utilisation de la plateforme signifie que vous acceptez les présentes Conditions générales. Nous vous conférons par la présente le droit d’utiliser la plateforme, et cette utilisation est conditionnelle à votre acceptation et au respect des présentes Conditions générales. Veuillez prendre note que le présent accord survivra à la fin du processus de candidature auprès de l’organisme de recrutement. Il se poursuivra jusqu’à ce que vous décidiez de le résilier, sous réserve que certaines dispositions survivent à la résiliation, comme expliqué à l’article 20.

3. VIDÉOS ET ENREGISTREMENTS

Les entretiens réalisés au moyen de la plateforme comprennent deux parties : 1) les questions et le contenu afférent enregistrés pour visualisation ou fournis autrement par l’organisme de recrutement (« contenu de l’organisme de recrutement ») et 2) les réponses que vous donnez aux questions, à titre de candidat, du contenu de l’organisme de recrutement (« votre contenu » et conjointement avec le contenu de l’organisme de recrutement, les « enregistrements »). Comme c’est le cas entre vous et nous, vous détenez tous les droits sur votre contenu et vous nous accordez une licence libre de redevance pour utiliser votre contenu, comme nous pouvons raisonnablement l’exiger pour offrir les services, y compris, sans s’y limiter, pour fournir à l’organisme de recrutement l’accès à votre contenu dans le cadre de votre candidature.

4. CONTENU

Vous êtes responsable de tout renseignement, de tout document ou de toute information que vous incluez dans votre contenu. Vous devez vous assurer qu’aucun élément du contenu que vous créez n’est illégal, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, calomnieux, trompeur et frauduleux, ne porte atteinte à la vie privée d’une autre personne, ni n’usurpe l’identité d’un tiers. Vous devez également vous assurer que vous détenez tous les droits nécessaires pour utiliser tout élément de votre contenu. Par exemple, sans toutefois s’y limiter, certains droits d’auteur peuvent appartenir à des tiers dans le domaine de la musique, ainsi que des photos ou tout autre contenu que vous choisissez d’utiliser dans votre contenu. Vous devez vous assurer que vous disposez des droits nécessaires d’utiliser ce contenu avant de l’inclure dans le vôtre.

5. ACCÈS AUX ENREGISTREMENTS

Une fois que vous nous aurez remis votre contenu au moyen de la plateforme, nous le conserverons pour une durée maximale de deux (2) ans. Durant cette période, votre contenu sera utilisé uniquement : 1) aux fins de fournir les services, 2) pour la collecte ou l’analyse des données dans le cadre des services (dans ce cas, le contenu sera utilisé uniquement de façon anonyme ou agrégée, 3) pour se conformer aux exigences de la loi, 4) pour l’exécution du présent accord ou 5) pour protéger nos droits, ainsi que les droits de nos utilisateurs et du grand public. Votre contenu sera supprimé après cette période de deux (2) ans.

6. UTILISATION ACCEPTABLE

Vous convenez de ne pas vous livrer aux activités suivantes dans le cadre de votre utilisation de la plateforme ou de toute autre façon dans le cadre des entrevues : 1) vous engager dans une activité qui dégrade le rendement de la plateforme pour les autres utilisateurs, 2) violer les politiques que nous pouvons adopter à l’égard de la plateforme, s’il y a lieu, 3) compromettre la sécurité ou l’intégrité de la plateforme ou procéder à une rétroingénierie des services, essayer de les modifier ou de les reproduire, 4) enfreindre les lois, les règles et les règlementations applicables ou porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou à tout autre droit (y compris les droits relatifs à la vie privée et à la publicité). Si vous contrevenez à une quelconque disposition des présentes, nous pourrons prendre toutes les mesures que nous jugeons appropriées pour protéger la plateforme, nos activités ou nos autres clients, y compris, sans toutefois s’y limiter, interrompre votre accès à la plateforme ou résilier le présent accord.

7. AUTHENTIFIANTS

Vos services seront accessibles au moyen d’un compte et d’un nom d’utilisateur, d’une adresse électronique et d’un mot de passe que vous devrez créer (vos « authentifiants »). Nul autre que vous ne doit utiliser vos authentifiants. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos authentifiants et vous êtes entièrement et exclusivement responsable de toutes les activités découlant de l’utilisation de ces derniers. Vous devez donc prendre des précautions adéquates pour les préserver et nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée.

8. CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre de votre contenu, il se peut que vous ayez à nous révéler des renseignements personnels, et par voie de conséquence, à l’organisme de recrutement. Nous recueillons, utilisons et divulguons ces renseignements personnels conformément à notre politique de confidentialité (www.kiratalent.com/privacy-policy) et vous acceptez d’être lié par notre politique de confidentialité (qui peut être modifiée, s’il y a lieu) dans le cadre du présent accord. Certains des services peuvent être hébergés dans des territoires autres que celui où vous résidez (« territoire d’origine »). Vous acceptez donc que certains de vos renseignements personnels soient transférés dans des territoires autres que votre territoire d’origine.

9. SÉCURITÉ 

Nous avons pris et maintenu des dispositions techniques et organisationnelles conformes aux normes de l’industrie, y compris celles dont il est question ici (les « mesures de sécurité », dans leurs versions mises à jour de temps à autre), afin que tout renseignement que vous nous divulguez ou que vous divulguez à l’organisme de recrutement soit sécurisé. Cependant, nous ne pouvons garantir que ces dispositions ne seront jamais contournées. Ainsi, à moins que la fuite d’un renseignement ne soit causée par notre négligence, une inconduite volontaire de notre part ou le défaut de maintenir les mesures de sécurité dans toute la mesure où la loi applicable le permet, nous déclinons toute responsabilité quant au piratage, à l’accès, à l’utilisation, à l’altération ou à la divulgation non autorisés de vos données ou de vos renseignements personnels par un tiers. Nous vous fournirons, sur demande, une liste des protocoles de sécurité en vigueur que nous avons mis en œuvre. 

10. FRAIS

L’utilisation de la plateforme ne comporte aucuns frais, bien qu’à l’avenir nous puissions exiger certains frais pour l’utilisation des autres services que nous offrons. L’utilisation des autres services est facultative et nous ne facturerons pour ces derniers aucuns frais d’utilisation. Vous pouvez utiliser tout autre service sans frais, à moins que vous ayez pris un abonnement pour utiliser les autres services.

11. DURÉE

Le présent accord entre en vigueur à partir de la date de votre première utilisation des services ou de votre inscription aux services (y compris la première fois que vous consultez notre site web à www.kiratalent.com) et reste en vigueur jusqu’à ce que votre compte soit annulé et que vous cessiez d’utiliser les services.

12. RÉSILIATION

Nous pouvons résilier le présent accord et votre accès aux services, à tout moment, avec ou sans préavis, en cas de violation de votre part d’une disposition importante du présent accord ou autrement à notre convenance. Nous ne sommes pas tenus de vous aviser de votre violation du présent accord, mais nous pouvons décider de vous en aviser et de vous donner l’occasion d’y remédier, à notre seule discrétion.

13. INDEMNISATION

Nous convenons de vous défendre, de vous indemniser et de vous tenir indemne et à couvert contre tout dommage, pénalité, réclamation et coût provenant des réclamations de tiers alléguant que votre utilisation de la plateforme, telle que permise dans le présent accord, viole les droits de brevet, de propriété et d’autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers. Vous convenez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir indemne et à couvert contre tout dommage, pénalité, réclamation et coût provenant des tiers, découlant directement ou indirectement de : 1) votre violation du présent accord, 2) votre négligence ou faute intentionnelle, 3) tout contenu que vous téléchargez ou que vous partagez sur la plateforme, 3) tout différend que vous pouvez avoir avec l’organisme de recrutement. Toute obligation d’indemnisation en vertu du présent article est subordonnée à ce que la partie indemnisée : a) donne rapidement à la partie indemnisante un avis écrit de la réclamation, b) donne à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation (pourvu que la partie indemnisante ne puisse régler une réclamation que si elle dégage entièrement la partie indemnisée de toute responsabilité), pour autant que la partie indemnisée puisse retenir les services d’un avocat afin d’intervenir dans les procédures et c) fournisse à la partie indemnisante toute l’assistance raisonnable, aux frais de la partie indemnisante.

14. EXCLUSION DE GARANTIE

À moins de disposition contraire dans le présent accord, nous ne faisons aucune déclaration ni n’offrons aucune garantie en ce qui concerne la plateforme ou les services (y compris, sans s’y limiter, toute garantie implicite de valeur commerciale, de qualité marchande ou d’adaptation à un emploi particulier), et chacune des plateformes et chacun des services sont fournis tels quels. De plus, nous ne garantissons pas que les services seront disponibles en tout temps ou à n’importe quel emplacement, ni qu’ils seront sécurisés et dénués d’erreurs ou que les défauts seront corrigés.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITIÉ

En aucun cas, notre responsabilité envers vous en vertu du présent accord ou dans le cadre des services (qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre) ne peut dépasser le plus élevé des montants suivants : (i) cent dollars (100 $) et (ii) les frais que vous nous avez versés en vertu du présent accord dans les six (6) mois précédant la date de l’événement ayant donné lieu à la réclamation. En aucun cas, nous ne saurions être tenus responsables envers vous d’aucun dommage indirect, punitif, accessoire, particulier, consécutif ou exemplaire, y compris les dommages pour perte de profit, d’achalandage ou de données.

16. NON-APPROBATION ET DÉCHARGE

Vous reconnaissez et acceptez que nous offrons une suite logicielle qui permet aux candidats et aux organismes de recrutement de participer aux activités de recrutement; nous déclinons donc toute responsabilité quant à l’exactitude, à l’intégralité, à la pertinence, à la légalité ou à l’applicabilité de tout contenu ou de tout ce qui a été fait, dit, décrit ou écrit par d’autres utilisateurs des services, y compris, sans s’y limiter, toute information que vous avez pu obtenir en utilisant les services. Nous n’approuvons aucun contenu créé par les utilisateurs des services, ni aucun conseil, information, opinion, recommandation donné aux présentes et vous comprenez que vous devez évaluer et assumer tous les risques liés à l’utilisation de ce contenu. Par les présentes, vous nous dégagez à jamais de toute responsabilité liée à toute action, cause d’action, réclamation et responsabilité afférente à tout dommage que vous pourriez subir à cause d’autres utilisateurs des services.

17. PROPRIÉTÉ

Tous les droits, titres et intérêts dans la plateforme et les services, y compris tous les ajouts et toutes les modifications, demeurent en tout temps notre propriété ou celle de tout tiers à qui ou par l’entremise de qui nous avons concédé ou fourni des composants de logiciel, de la technologie ou d’autres composants de la plateforme. Vous êtes invité à nous fournir des commentaires, des recommandations ou d’autres rétroactions au sujet des services (« rétroaction »). Cependant, même si vous désignez cette rétroaction comme confidentielle, aucune obligation de confidentialité n’en résultera, ni pour vous ni pour nous, à l’égard de la divulgation de cette rétroaction qui nous accorde une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, sous-licenciable, sans redevance et entièrement payée, pour utiliser et exploiter la rétroaction dans le cadre de nos services.

18. ENTREPRENEURS INDÉPENDANTS

À tous les égards, nous sommes une entreprise indépendante qui vous fournit des services, et aucun de nous ne déclare avoir le pouvoir d’assumer ou de créer des obligations au nom de l’autre partie.

19. CESSION

Aucun de nous ne peut céder le présent accord, sans le consentement de l’autre partie. Cependant, nous pouvons céder le présent accord en tout temps à une société affiliée ou à un acquéreur de la totalité ou de la quasi-totalité de notre entreprise ou de nos actifs.

20. SURVIE

Les dispositions destinées à survivre à la résiliation, expressément ou en raison de leur nature, survivront à l’expiration ou à la résiliation du présent accord.

21. AVIS

Tous les avis à remettre en vertu du présent accord : (i) s’ils nous sont destinés, doivent nous être adressés par écrit, à l’attention de : Service juridique, Kira Talent Inc., 99, rue Yorkville, à Toronto, en Ontario, M5R 1C1, et s’ils vous sont destinés, doivent être envoyés par courriel à l’adresse électronique que vous nous avez fournie lors de votre inscription pour utiliser les services (ou si vous avez mis à jour votre compte, à tout autre nouveau courriel)

22. RENOCIATION

La renonciation par l’une ou l’autre partie à faire valoir ses droits en cas de manquement ou de violation du présent accord ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout autre défaut ou violation éventuel. Sauf en cas de non-paiement ou de violation de vos droits de propriété dans la plateforme, aucun d’entre nous ne peut intenter aucune action, de quelque forme que ce soit, découlant directement ou indirectement du présent accord plus d’un an (1) après la cause de l’action.

23. DIVISIBILITÉ

Si une disposition quelconque du présent accord est jugée inapplicable, invalide ou en violation de toute loi par un tribunal, un pouvoir public ou une instance compétente pour quelque raison que ce soit, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle disposition ne touchera en rien la validité ou l’applicabilité des dispositions restantes et la disposition inapplicable ou invalide sera retranchée du reste du présent accord et ce dernier ainsi modifié demeurera pleinement en vigueur.

24. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE

Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario. Chacune des parties reconnaît de façon irrévocable la compétence des tribunaux de la province de l’Ontario situés à Toronto, en Ontario.

25. RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les parties à toute action découlant directement ou indirectement de la plateforme, des services ou des présentes Conditions générales doivent être désignées individuellement. Par les présentes, vous renoncez à tout droit que vous pourriez avoir dans le cadre d’un différend se rapportant à la plateforme, aux services ou aux présentes Conditions générales, de soumettre un différend à l’arbitrage ou à un litige sur la base d’un recours collectif ou d’un regroupement, ou sur des bases impliquant des différends soulevés par un prétendu représentant au nom du grand public.

26. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord, ainsi que les politiques que nous pouvons adopter dans le cadre des services, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et il remplace tout accord ou déclaration antérieur ou concomitant, oral ou écrit, concernant l’objet des présentes.


Dernière révision : 31 mai 2017
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